Règles de conduite des appels d’offres
1.
Evoluance Conseil défend exclusivement l’intérêt de son client organisateur de l’appel d’offres. Elle ne peut notamment accepter aucun courtage, rémunération d’intermédiaire ou d’apporteur d’affaire de la part de la société de financement finalement retenue.
2.
Evoluance Conseil reconnaît que le client demeure seul responsable de sa décision, en particulier pour le choix de la société de financement.
3.
Evoluance Conseil est liée par une obligation de moyens et non par une obligation de résultat. Elle doit en particulier s’assurer une connaissance suffisante des règles et objectifs du client qui va déléguer la gestion. Elle propose au client de l’assister jusqu’à la réalisation du contrat de financement, afin de s’assurer que les annexes techniques sont bien conformes aux informations qui ont conduit à choisir le ou les fournisseur(s).
4.
Evoluance Conseil s’interdit de participer à l’organisation d’appels d’offres fictifs en vue de récolter de l’information auprès des sociétés de financement, ou pour toute autre raison.
5.
Evoluance Conseil est lié par le secret professionnel. Il ne se fait connaître des sociétés de financement consultées qu’à la demande expresse du client.
6.
Evoluance Conseil remet à chaque étape de l’appel d’offres un rapport écrit ou une note de synthèse.
7.
Evoluance Conseil s’assure que le client accepte les règles suivantes :
Une fois la sélection effectuée, le client peut demander au candidat choisi d’améliorer certains paramètres de son offre.
Si la compétition comporte plusieurs étapes, un concurrent qui n’a pas été sélectionné et n’a pu concourir à la dernière étape ne peut être déclaré vainqueur. Il est cependant possible de déclarer une étape infructueuse, et de la recommencer en admettant à concourir une liste élargie à des candidats de la phase précédente.
Le contrat de financement effectivement signé ne devra pas s’écarter de manière importante des éléments d’information qui constituaient le cahier des charges de l’appel d’offres.
Les organisateurs de l’appel d’offres s’assurent que les éléments législatifs et réglementaires sont respectés (et notamment s’il y a lieu la directive européenne 2004/18/CE et le code des marchés publics).
Le choix final relève de la seule responsabilité du client qui privilégiera le fournisseur qui répond au mieux au cahier des charges. Dans le cas où le choix doit obligatoirement porter sur le moins disant, le client et le conseil veilleront à ce que les paramètres soient corrigés pour les rendre effectivement comparables. En particulier, s’il faut comparer des offres dont certaines comportent des coûts cachés, une correction sera effectuée pour rendre les comparaisons équitables.
Le client s’assurera que les rapports du conseil sont effectivement communiqués à chaque personne devant participer à la décision finale.
